18 Oct 2012

5 devoirs de l’e-commerçant

E-commerce, Expertise, Formations de l'agence Pullseo 2 commentaires

Lorsqu’on lance un site e-commerce, on a tendance à se focaliser sur la technique, le marketing et la logistique. C’est bien, mais il ne faudrait pas oublier qu’un propriétaire de boutique en ligne a des obligations légales à respecter. Voici donc 5 points essentiels qui peuvent coûter cher en cas de non-respect.

Déclaration à la CNIL

logo cnilC’est la base pour tous les sites Internet et c’est un minimum syndical. Lorsque l’on récolte des adresses mails, ce que font à peu près tous les sites aujourd’hui, e-commerce ou non, on est obligé de remplir une déclaration simplifiée.

Temps de mise en oeuvre : 10 minutes

Risque en cas de non-respect : jusqu’à 150 000  € d’amende

Conditions Générales de Vente

CGVSur tous les sites français, les mentions légales sont obligatoires. Et sur les sites e-commerce, il faut ajouter des CGV qui détaillent certains points comme les conditions de vente, conditions de règlements, tarifs applicables, délais… Petite précision : d’après la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la quasi-totalité des sites affichent des CGV, mais 60 % ne sont pas conformes ! A bon entendeur…

Temps de mise en oeuvre : 1/2 journée à 1 journée

Risque en cas de non-respect : 1500 € à 3000 € en cas de récidive

Le service client

SAV-client-non-surtaxeCertains ont encore tendance à l’oublier : il est obligatoire de disposer d’un service client joignable sur un numéro de téléphone non-surtaxé. Et c’est une obligation depuis la seconde loi Châtel de 2008. Le fait d’utiliser un numéro surtaxé pour permettre à un client de s’informer sur l’état d’une commande peut être assimilé à une pratique commerciale trompeuse.

Temps de mise en oeuvre : rien (vous n’avez pas de ligne téléphonique ?)

Risque en cas de non-respect : au minimum 50 % des revenus générés par la pratique (mais le risque peut être lourd en cas de récidive)

Soldes et promotions

SoldesCe sont souvent des leviers de vente très efficaces. Mais il ne faut pas oublier qu’elles sont encadrées par des règles strictes, surtout les soldes. En plus des classiques soldes d’été et d’hiver, on a le droit à quelques périodes de soldes flottantes. Quant aux promotions, elles sont régies par des règles spécifiques liées à la disponibilité des produits, à l’affichage des prix avant réduction…

Temps de mise en oeuvre : entre 10 minutes, pour se renseigner, à quelques jours pour faire une demande de solde flottante

Risque en cas de non-respect : 1500 à 3000 € pour les promotions et de 15 000 € à 75 000 € pour les soldes.

Data Security Breach

data-security-breachSécuriser les données qui transitent par son site est un enjeu capital pour tous les webmasters. Mais, malheureusement, personne n’est à l’abri d’une brèche ou d’un cambriolage numérique, le risque zéro n’existant pas. Ainsi, une disposition légale de 2011 oblige le propriétaire des données à informer la CNIL et les personnes concernées en cas de fuite, quelle qu’en soit la forme.

Temps de mise en oeuvre : incalculable mais nécessaire étant donné la gravité de la situation

Risque en cas de non respect : 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison

Un investissement nécessaire

Toutes ces règles et obligations peuvent sembler contraignantes, et encore ce ne sont que quelques exemples présentés à titre informatif. Mais lorsqu’on lance une boutique en ligne, il est important de bien cadrer son activité et de prendre en compte tous les risques. Étant donné les sanctions et les risques en termes d’e-reputation, l’investissement est obligatoire. Et puis il faut se rappeler que l’on a rien sans rien. Sur toutes ces questions, nous vous conseillons de faire appel à des juristes spécialisés qui seront les plus compétents pour vous permettre de faire le tour des obligations légales.

Pour aller plus loin, nous vous conseillons de visiter quelques sites :

http://www.lois-ecommerce.fr

http://www.fevad.com/

http://www.cnil.fr/

Sources des images : Journal du Net, Iconfinder

2 commentaires pour “5 devoirs de l’e-commerçant”

  1. Bruno says:

    Bonjour,

    Je trouve intéressant que vous souleviez ces obligations.

    Ce qui est bien dommage, c’est que la CNIL ne fait absolument rien pour nous simplifier la vie, car franchement l’information qu’elle diffuse sur son site n’est absolument pas clair et il est bien difficile de s’y retrouver dans les différents types de déclaration.

    Je trouve que c’était plus clair il y a quelques années.

  2. Tina says:

    Petit résumé bien utile. Ne pas non plus oublier les mentions obligatoires qui doivent agrémenter vos
    conditions générales de vente : http://www.assistant-juridique.fr/conditions_generales_vente.jsp

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